MENTIONS LEGALES - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES « ARS-PASSION »
Mentions légales
Ce site est édité par Monsieur GUILBERT Patrick René Didier Christian sous le nom commercial ARS-PASSION.COM N° de RCS: 499 253 680
Adresse du siège social : 18, village Es Groult. 50570. Le Mesnil Amey
N° de téléphone et/ou fax et/ou adresse e-mail : 09.77.90.20.46 / contact@ars-passionauto.fr
Capital social : zéro euros
Directeur de la publication : Guilbert Patrick
Hébergeur : FORMAIL : 3, Place Docteur Guillard. 50570. MARIGNY. Tél. : 02.33.06.71.30
Conditions générales d'utilisation des services
I – DEFINITIONS et DESCRIPTION DES SERVICES
1.Conditions Générales d'Utilisation
Le présent document définit les Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissant la fourniture des Services proposés sur le
site www.ars-passionauto.fr aux personnes désireuses d'en devenir utilisatrices.
Pour les autres services accessibles depuis le site www.ars-passionauto.fr, l'Utilisateur est soumis aux conditions générales du prestataire
extérieur qui les gère. Elles sont disponibles sur les pages relatives à ces services.
2.Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation
L'acceptation des CGU résulte de l'utilisation des Services disponibles sur le site www.ars-passionauto.fr par l'Utilisateur ce qui emporte de sa part,
la pleine acceptation sans aucune restriction des présentes CGU et dans leur dernière version.
Dans le cadre des présentes CGU, on entend par Utilisateur toute personne utilisant les services, ce qui comprend notamment les annonceurs et les acheteurs.
Par Utilisateur au sens du présent contrat, on entend non seulement les personnes qui accèdent au site mais également les Annonceurs et les Acheteurs.
ARS-PASSION.COM s'engage à fournir ses services sous réserve du respect et de l'acceptation par l'Utilisateur des présentes CGU.
ARS-PASSION.COM sera libre de modifier ces CGU à tout moment. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer à la dernière version des Conditions générales d'Utilisation.
3.Description des services
Le site Internet « www.ars-passionauto.fr » est un site d'annonces automobiles motos, bateaux et tous véhicules motorisés géré par ARS-PASSION.COM.
II – ACCES AUX SERVICES
1.Utilisateurs visés
Les services proposés par ARS-PASSION.COM sont exclusivement réservés aux particuliers majeurs capables de contracter un contrat de vente et aux professionnels.
2.Disponibilité des services
L'accès aux Services est assuré de manière permanente sous réserve de période de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des différents serveurs liés aux Services
et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles. Aussi, ARS-PASSION.COM se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès au site et ne sera
pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.
3.Modification des services
ARS-PASSION.COM se réserve le droit d'apporter à ses Services toutes les modifications, suppressions et améliorations qu'elle jugera nécessaires et utiles et ne sera pas responsable
des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.
4.Coût d'accès aux Services
Les frais de connexion aux Services sont à la charge de l'Utilisateur.
5.Engagement d’utilisation
L'Utilisateur s'engage à :
- - ne pas utiliser les Services à des fins illégales ;
- - à ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis sur le Site ;
- - ne pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ;
- - ne pas harceler de quelque manière que ce soit, un ou plusieurs autres Utilisateurs ;
- - ne pas entraver ni perturber le fonctionnement des Services, en envoyant, diffusant, affichant ou mettant en ligne, sans que cette liste soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire, ralentir ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication ;
- - ne pas tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;
- - à ne pas envoyer, diffuser, afficher, télécharger, enregistrer ou mettre en ligne tout contenu non autorisé ou volontairement erroné en raison d'une mesure législative ou réglementaire, au regard d'un acte contractuel ou juridique.
III – REGLEMENT ANNONCEUR
1.Description du Service :
Dans le cadre des Services proposés par ARS-PASSION.COM, l'Utilisateur peut mettre en vente son véhicule sur le site www.ars-passionauto.com en remplissant les
conditions définies ci-dessous (ci-après désigné par l'Annonceur). ARS-PASSION.COM effectuera la mise en relation entre l'Annonceur et un éventuel Acheteur du véhicule.
2.Conditions de mise en ligne d'une annonce :
Afin de mettre en ligne une annonce, l’Annonceur devra retourner par courrier postal le formulaire de mise en vente (en téléchargement sur le site), celui-ci devra être daté et signé. Ce document sera accompagné des photos* (tirages papiers de qualité ou numériques grand format sur support CD) et du règlement à l’adresse suivante ARS-PASSION.COM Boite postale n° : 4. 50570. Marigny.
Ce formulaire contiendra les informations suivantes :
- - professionnel ou particulier,
- - nom, prénoms,
- - ses coordonnées (adresse et adresse e-mail) ;
- - l'ensemble des informations relatives au véhicule (référence, couleur, options, intérieur, pneus, rayures, contrôle technique, etc.) et notamment une présentation précise et certifiée du véhicule.
Le formulaire devra par ailleurs être accompagné des documents suivants :
- - copie de carte grise,
- - certificat de non gage,
- - une attestation sur l'honneur que le véhicule n'a jamais été accidenté ou le signaler,
- - tous documents liés à l'achat, l'entretien du véhicule, expertise,
- - des photographies de qualité du véhicule (tirages papiers de qualité ou numériques grand format sur support CD) qui s’afficheront en 800x600 sur le site. Les prises de vues doivent confirmer la description du véhicule .
L'Annonceur s'engage à ce que les informations fournies dans ce formulaire soient exactes, non mensongères et complètes.
L'Annonceur s'engage, notamment, à ce que son annonce, les informations indiquées dans le formulaire et les documents joints respectent les droits des tiers, et
qu'ils n'enfreignent aucune loi ou règlement, aucun acte contractuel ou juridique (et notamment ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des
consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère).
Les photographies et autres documents fournis par l'Annonceur ne devront en aucun cas faire l'objet de retouches ou comporter des modifications par rapport au
document original.
3. Contrôle de l'annonce par ARS-PASSION.COM et délais de mise en ligne :
ARS-PASSION.COM vérifiera si les informations et les documents sollicités ci-dessus sont complets dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de leur réception.
Si les documents et informations fournis par l'Annonceur s'avèrent complets, ARS-PASSION.com en informera par mail l'Annonceur et disposera alors d'un délai de 3 (trois) jours
ouvrés pour effectuer la mise en ligne de l'annonce en cause.
Dans le cas contraire, ARS-PASSION.COM sollicitera de l'Annonceur l'envoi des informations ou documents manquants. ARS-PASSION.COM disposera alors d'un nouveau délai de 3 (trois)
jours à compter de la réception des pièces manquantes pour vérifier si celles-ci sont suffisantes.
L'Annonceur accepte et convient que la mise en ligne d'une annonce ne pourra intervenir que lorsque les informations et documents sollicités dans le formulaire seront
considérés comme suffisamment complets et exacts par ARS-PASSION.COM.
ARS-PASSION.COM se réserve le droit de refuser toute annonce qui lui semblerait contenir des informations non exactes ou mensongères, contraires aux bonnes mœurs,
contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, en infraction avec la législation, susceptible de choquer, de troubler les autres Utilisateurs.
ARS-PASSION.COM se réserve le droit de refuser toute publication, même payée, moyennant restitution du prix, sans avoir à en donner les motifs.
Afin d'optimiser la lisibilité des annonces et de répondre à des contraintes de rubriquage, tout formulaire comportant plusieurs biens sera refusé. Tout texte
adressé par un Annonceur ne devra mettre en avant qu'un seul bien par formulaire. La mise en avant d'un autre bien devra obligatoirement faire l'objet d'une autre commande.
L'Annonceur accepte expressément que ARS-PASSION.COM retouche les photographies fournies afin de faire disparaître la plaque d'immatriculation du véhicule.
Délais de mise en ligne : 2 (deux) jours ouvrés
4. Responsabilité et garantie de l'Annonceur sur les annonces
L'Annonceur reconnaît qu'il est l'auteur unique et exclusif de l'annonce ; à ce titre, il prend l'entière responsabilité du contenu des annonces qu'il demande de
faire paraître.
L'Annonceur déclare endosser toutes les responsabilités civiles et pénales qui seraient les conséquences de la diffusion de son annonce et aura à répondre seul de
toute action en justice susceptible d'émaner tant des tiers que des pouvoirs publics.
Tout texte adressé par un Annonceur, contenant en particulier une ou des photographies, implique qu'il garantit que les documents transmis sont libres de tout droit
de reproduction à des fins publicitaires et qu'il dégage ARS-PASSION.COM de toute réclamation à cet égard.
5. Mise en ligne des annonces
En aucun cas, ARS-PASSION.COM et les sociétés qui y participent, ne peuvent être tenues à des dommages et intérêts du fait ou des conséquences, d'erreurs ou d'omissions
dans la composition ou la traduction des annonces.
Les annonces comportant des anomalies ayant un caractère essentiel, ou le défaut de diffusion ne pourront faire l'objet que d'un avoir du montant de l'annonce, à
valoir sur une prochaine diffusion.
Afin de respecter la charte graphique, rédactionnelle et/ou déontologique du contenu de ses annonces, ARS-PASSION.COM se réserve la possibilité de modifier le texte
ou la rubrique adressé par l'Annonceur, en particulier s'il comporte des abréviations, ces modifications ne changeant pas le sens du texte.
De même, les éléments de texte adressés pour une annonce pourront être remis dans un ordre différent, afin de faciliter le tri/classement des annonces.
Pour éviter toute contestation tardive, ARS-PASSION.COM conseille à l'Annonceur de vérifier son annonce dès le premier jour de sa mise en ligne.
Le défaut de diffusion d'une ou de plusieurs insertions ne pourra donner droit à aucune indemnité, ni dispenser l'Annonceur du paiement des annonces normalement
justifiées, ni d'interrompre les accords en cours. Une interruption ou une cessation demandée par l'Annonceur, en cours de parution, ne donnera lieu à aucun remboursement.
Les annonces pourront être utilisées pour illustrer des documents promotionnels du Site www.ars-passionauto.fr ou pourront être diffusées ou reproduites
sur d'autres sites afin de faire la promotion du Site, de ses services ou des différentes annonces contenues sur le Site. L'Annonceur pourra uniquement par écrit s'opposer à la diffusion de son annonce
sur d'autres sites.
Sans préjudice de toute réglementation applicable, ARSPASSION.COM ne pourra en aucune hypothèse être tenue pour responsable d'un quelconque dommage accessoire, incident ou indirect subi par l'Annonceur
du fait de la diffusion ou de la reproduction sur d'autres supports que le Site d'une annonce si ce dommage résulte, en tout ou partie, de l'action ou de l'omission de l'Annonceur et/ou de tout tiers.
6. Prix - Commissions
Le Prix en vigueur pour la diffusion d'une annonce est celui indiqué sur le Site ou celui mentionné sur le formulaire transmis à l'Annonceur.
Le Prix indiqué tient compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement de taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur les
prix. Le paiement de la totalité des prix est effectué lors de l'envoi du formulaire et des différents documents par l'Annonceur à ARS-PASSION.COM.
Toute mise en relation d'un acheteur à un Annonceur professionnel par l'intermédiaire de ARS-PASSION.COM et qui aboutirait à une vente dans les six mois qui suivent
la mise en ligne de l'annonce engage l'Annonceur professionnel à verser une commission de 3 % par rapport au prix de vente, et dont le montant ne serait être inférieur
à 150 € TTC.
7. Mode de paiement
ARS-PASSION.COM accepte uniquement le paiement par chèque bancaire, virement bancaire ou mandat postal à l'ordre de « ARS-PASSION.com ».
Une facture sera adressée à l'adresse électronique de l'Annonceur.
Concernant la commission prévue ci-dessus, celle-ci devra être réglée par l'Annonceur professionnel dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables qui suivent la réception
de la facture.
Le paiement de la facture devra être effectué par chèque bancaire, virement bancaire ou mandat postal à l'ordre de « ARS-PASSION.com ».
En application de l'article L. 441-6 du Code du commerce, tout retard de paiement par rapport à la date de paiement figurant sur les factures entraîne automatiquement,
et sans mise en demeure, l'application de pénalités de retard calculées à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal, par mois ou fraction de mois de retard.
Le défaut de paiement d'une seule facture à son échéance rend immédiatement et de plein droit sans mise en demeure, exigibles toutes créances de ARS-PASSION.COM, même non encore échues,
et pourra entraîner une suspension ou l'arrêt définitif de ou des annonces.
8. Transmission des offres d'achat
Dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés à compter de la réception d'une offre d'achat, ARS-PASSION.COM transmettra cette offre à l'adresse mentionnée par l'Annonceur, en indiquant les
coordonnées de l'Acheteur intéressé.
L'Annonceur s'engage dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés à prendre contact avec l'Acheteur mentionnée par ARS-PASSION.COM.
En cas de difficulté ou d'impossibilité de contacter la personne en cause, l'Annonceur devra en informer par mail immédiatement ARS-PASSION.COM.
Si par la suite, la vente du véhicule intervient avec l'Acheteur en cause, l'Annonceur devra en informer ARS-PASSION.COM dans un délai maximum de 2 (jours) jours ouvrés.
L'annonceur devra dès lors indiquer l'ensemble des coordonnées de l'acheteur ainsi que le prix de vente de véhicule.
Dans tous les cas, l'Annonceur s'engage à informer ARS-PASSION.COM de la vente du véhicule.
Si la vente du véhicule n'intervient pas, l'Annonceur devra en référer à ARS-PASSION.COM qui lui transmettra éventuellement les coordonnées d'un autre Acheteur
intéressé par le véhicule.
ARS-PASSION.COM se réserve le droit de vérifier la véracité des informations fournies par l'Annonceur et notamment le nom éventuel de l'acheteur par
l'intermédiaire du site Internet http://www.interieur.gouv.fr... S'il apparaît que l'Annonceur professionnel n'a pas indiqué comme il se doit à ARS-PASSION.COM
la vente du véhicule auprès d'un Acheteur mis en contact par ARSPASSION.COM. ARS-PASSION.COM sera alors en droit d'adresser une facture présentant la commission
due avec une pénalité de 5% par semaine de retard.
Fin de l'annonce, ARS-PASSION.COM transmet l'ensemble des contacts reçus pour le véhicule concerné par l'annonce.
IV – Règlement relatif au retrait des annonces et à la vente des véhicules
1.Droit de rétractation
L'Annonceur ne disposera plus du droit de rétractation de huit jours une fois l'annonce mise en ligne par ARS-PASSION.COM, et ce conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de
la consommation. L'annonceur pourra toutefois demander à tout moment que l'annonce soit retirée, ce dernier ne pourra pas toutefois obtenir le remboursement des frais liés à cette annonce.
2.Retrait d'une annonce sur le Site
ARS-PASSION.COM se réserve le droit, à sa seule discrétion (sans que cela ne constitue une obligation) de retirer, déplacer ou modifier une annonce notamment
pour des raisons de sécurité ou d'opportunité. Par ailleurs, et compte tenu de ce qui précède, ARS-PASSION.COM ou toute personne ou entité désignée par elle
sera en droit de supprimer ou de retirer toue annonce qui violerait les dispositions contenues aux présentes CGU et/ou la réglementation en vigueur et/ou
serait répréhensibles de toute autre façon.
ARS-PASSION.COM s'engage à retirer de son Site une annonce dans un délai 8 jours sur simple demande écrite adressée à ARS-PASSION.COM par un tiers, y compris
un Utilisateur, sous réserve que le demandeur soit en mesure de démontrer de manière certaine et incontestable qu'il est l'unique titulaire du bien en cause dans
l'annonce ou que l'annonce enfreint les droits d'un tiers ou la description du véhicule indiquée sur le site n'est pas conforme à la réalité.
A cet effet, le demandeur devra transmettre en recommandée avec AR une demande écrite à l'adresse suivante :
ARS-PASSION.COM / Monsieur GUILBERT Patrick
Boite postale N° 4. 50570. Marigny
En indiquant son nom, prénom coordonnées, les motifs qui justifient sa demande et joindre l'ensemble des documents permettant de justifier sa demande.
3.Vente du véhicule
La vente du véhicule interviendra directement entre l'Acheteur et l'Annonceur, ARS-PASSION.com n'intervient pas dans la transaction entre l'Acheteur et l'Annonceur.
En conséquence, ARS-PASSION.COM n'effectue aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des véhicules proposés, la véracité ou l'exactitude du contenu
des annonces des Annonceurs, la capacité à vendre lesdits véhicules ni la capacité des acheteurs à payer lesdits objets.
ARS-PASSION.COM ne transfère pas la propriété légale des véhicules de l'Annonceur à l'Acheteur. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre
l'acheteur et l'annonceur.
V – REGLEMENT ACHETEURS
1.Description du Service
Dans le cadre des Services proposés par ARS-PASSION.COM, l'Utilisateur qui est intéressé par un véhicule peut communiquer son intention d'achat, ci-après
désigné par Acheteur, en remplissant la fiche contact disponible à l'adresse suivante : www.ars-passionauto.fr/contact.php#acheteur
2.Fiche contact acheteur
Afin d'avertir ARS-PASSION.COM de son intention d'achat, l'Acheteur devra fournir les informations suivantes en remplissant la fiche contact.
Cette fiche contact contiendra les informations suivantes :
Nom, Prénom, Adresse, CP, Ville, Téléphone, Email, Voiture possédée facultatif, Intéressé par ?
L'Acheteur s'engage à ce que les informations fournies dans cette fiche-contact soient exactes, non mensongères et complètes et qu'elles respectent le droits des tiers,
et qu'elles n'enfreignent aucune loi ou règlement, aucun acte contractuel ou juridique.
Si il est expressément convenu que l'intention d'achat ne constitue pas un engagement de l'Acheteur à conclure la vente, l'Acheteur ne saurait abuser toutefois
de cette option en multipliant les intentions d'achat sur plusieurs véhicules sans une volonté réelle d’achat. ARSPASSION.COM sera en droit de refuser toute intention
d'achat s'il constate un abus de l'Acheteur.
3.Envoi de l'intention d’achat à l'Annonceur
A réception de la fiche-contact sollicitée ci-dessus, ARS-PASSION.COM vérifiera que les informations fournies sont complètes.
ARS-PASSION.COM se réserve le droit de refuser toute fiche-contact qui lui semblerait contenir des informations non exactes ou mensongères,
contraire aux bonnes mœurs, contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux, en infraction avec une législation ou un règlement.
L'Acheteur accepte et convient que suite à la transmission de son intention d'achat, l'Annonceur peut ne prendre jamais contact avec lui.
ARS-PASSION.COM informera par mail l'Acheteur de la transmission de ses coordonnées à l'Annonceur.
4.Responsabilité et garantie de l’acheteur sur les annonces
L'Acheteur reconnaît qu'il est l'auteur unique et exclusif des informations fournies sur la fiche-contact ; à ce titre, il prend l'entière responsabilité
du contenu de cette fiche-contact.
L'Acheteur déclare endosser toutes les responsabilités civiles et pénales qui seraient les conséquences de la diffusion des informations fournies par
l'Acheteur et aura à répondre seul de toute action en justice susceptible d'émaner tant des tiers que des pouvoirs publics.
5.Achat du véhicule
Si suite à la prise de contact avec l'Annonceur, l'achat du véhicule intervient, l'Acheteur devra en informer ARS-PASSION.COM dans un délai maximum de
2 (deux) jours ouvrés.
L'Acheteur devra dès lors indiquer l'ensemble des coordonnées de l'Annonceur ainsi que le prix de vente de véhicule.
L'Acheteur pourra également transférer toute information utile à ARS-PASSION.COM, et notamment sur l'état du véhicule ou sur l'absence de conformité de
l'annonce par rapport au véhicule ou à son état.
VI- DIVERS
1.Droits de propriété intellectuelle
Les contenus, notamment les textes, logiciels, documents sonores, photographies et dessins qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site, sont protégés
par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de ARS-PASSION.COM et/ou de ses partenaires. A ce titre, l'Utilisateur s'engage
sans que cette liste ne soit limitative, à ne pas utiliser, reproduire, représenter, diffuser, adapter ou emprunter des contenus du site protégés par le
droit de la propriété intellectuelle, sans autorisation expresse de ARS-PASSION.COM et/ou de ses partenaires.
2.Marques
Les marques qui apparaissent sur le Site sont des marques protégées par ARS-PASSION.COM et/ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation de ces
marques sans autorisation expresse de ARS-PASSION.COM et/ou de ses partenaires, est strictement interdite.
3.Actualisation et Sécurisation des données personnelles
Les données personnelles recueillies sur l'Utilisateur font l'objet d'un traitement informatique. Les informations facultatives sont destinées à mieux
connaître le client et ainsi à améliorer les services qui lui sont proposés.
ARS-PASSION.COM est susceptible d'adresser, ou de faire adresser par ses prestataires, à l'Utilisateur par courrier postal et/ou par courrier électronique,
des informations commerciales permettant à l'Utilisateur de mieux connaître les services de ARS-PASSION.COM.
En fonction du choix émis par l'Utilisateur lors de la création ou la consultation de son compte, ARS-PASSION.COM se réserve le droit, sauf avis contraire de
l'Utilisateur, d'exploiter et de communiquer lesdites informations à des tiers, notamment à des cabinets d'étude de marché et instituts de sondage et ce
exclusivement à des fins d'étude et d'analyse au profit d'ARS-PASSION.COM.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès ainsi qu'un droit d'information complémentaire,
de rectification et, le cas échéant, d'opposition sur les données le concernant.
Il peut s'opposer à tout moment à leur communication à des tiers.
Il peut exercer ses droits en envoyant un courrier mentionnant ses nom, prénom et numéro d'appel et en y joignant une copie d’un justificatif de son identité à
l'adresse suivante :
ARS-PASSION.COM / Monsieur GUILBERT Patrick. Boite postale N° 4. 50570. Marigny
ARS-PASSION.COM pourra être obligée de divulguer toute information concernant l'Utilisateur afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur,
ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative.
4.Relations avec les partenaires et annonceurs
Les relations commerciales quelles qu'elles soient, que l'Utilisateur pourrait entretenir à l'occasion de l'utilisation des Services, avec les partenaires
de ARS-PASSION.COM ou des annonceurs présents sur le site, se font directement avec les partenaires ou les annonceurs sans que ARS-PASSION.COM ne soit
partie à ces relations. Par conséquent, ARS-PASSION.COM ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice que subirait l'Utilisateur consécutivement
à ses relations avec des partenaires de ARS-PASSION.COM ou des annonceurs.
5.Limitation de responsabilité
ARS-PASSION.COM n'accorde aucune garantie expresse ou implicite sur la disponibilité, le caractère opportun, actuel, fiable et utile des Services et des
annonces contenues sur le Site.
Sans préjudice de toute réglementation applicable, ARS-PASSION.COM ne pourra en aucune hypothèse être tenue pour responsable d'un quelconque dommage accessoire,
incident ou indirect subi par l'Utilisateur du fait de l’utilisation des Services si ce dommage résulte, en tout ou partie, de l'action ou de l'omission de
l'Utilisateur et/ou de tout tiers.
En outre, il est expressément entendu que ARS-PASSION.COM ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable, d'un quelconque dommage subi par l'Utilisateur
et/ou tout tiers du fait : d'une quelconque indisponibilité du Site, des annonces ou des Services, l'Utilisateur reconnaissant expressément que cette disponibilité
dépend de facteurs qui se trouvent être hors du contrôle de ARS-PASSION.COM, des intrusions malveillantes qui pourraient atteindre ses serveurs nonobstant les
précautions prises par ARSPASSION.COM pour protéger ses serveurs et les données qu'ils contiennent.
Plus particulièrement ARS-PASSION.COM ne saurait être tenue pour responsable :
d'un quelconque dysfonctionnement lors du visionnage et/ou du téléchargement d'une annonce, de la qualité des photographies contenues sur le Site, cette dernière
dépendant essentiellement de données techniques indépendantes du champ d'action de ARS-PASSION.COM, des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de ARS-PASSION.COM était reconnue, le montant total de la responsabilité de ARS-PASSION.COM envers l'Utilisateur aux termes
des CGU ne pourra en aucune cas excéder la somme effectivement versée par l'Utilisateur à ARS-PASSION.COM au titre de ses commandes pendant l'année civile au cours
de laquelle le fait générateur du dommage est survenu.
6.Force Majeure
L'exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations aux termes des CGU (à l'exception toutefois de toute obligation de verser une quelconque somme
d'argent) sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l'exécution. Sont notamment considérés comme
tels au titre des présentes la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves, les problèmes d'approvisionnement ou d'accès au site Internet
de ARS-PASSION.COM. Dans ce cas, la partie n'étant pas en mesure d'exécuter ses obligations mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible,
l'exécution de ses obligations.
7.Attribution de juridiction
Les CGU sont soumises au droit français. Sous réserve de la réglementation applicable, tout différend pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation ou de
l'exécution du CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
8.Conditions Générales d'Utilisation
Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code Civil : les présentes CGU peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen
d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par l'internaute, par le moyen de leur impression.