MENTIONS LEGALES - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES « ARS-PASSION »
Mentions légales
Ce site est édité par Monsieur GUILBERT Patrick René Didier Christian sous le nom commercial ARS-PASSION.COM N° de RCS: 499 253 680
Adresse du siège social : 5, Route de Marigny « Village Es Groult ». 50570. Le Mesnil Amey.
N° de téléphone et/ou fax et/ou adresse e-mail : 09.77.90.20.46 / contact@ars-passionauto.fr
Capital social : zéro euros
Directeur de la publication : Guilbert Patrick
Hébergeur : FORMAIL : 3, Place Docteur Guillard. 50570. MARIGNY.
Conditions générales d'utilisation des services
I – DEFINITIONS et DESCRIPTION DES SERVICES
1.Conditions Générales d'Utilisation
Le présent document définit les Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissant la fourniture des Services proposés sur le
site http://www.ars-passionauto.fr aux personnes désireuses d'en devenir utilisatrices.
Pour les autres services accessibles depuis le site http://www.ars-passionauto.fr, l'Utilisateur est soumis aux conditions générales du prestataire
extérieur qui les gère. Elles sont disponibles sur les pages relatives à ces services.
2.Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation
L'acceptation des CGU résulte de l'utilisation des Services disponibles sur le site http://www.ars-passionauto.fr par l'Utilisateur ce qui emporte de sa part,
la pleine acceptation sans aucune restriction des présentes CGU et dans leur dernière version.
Dans le cadre des présentes CGU, on entend par Utilisateur toute personne utilisant les services, ce qui comprend notamment les annonceurs et les acheteurs.
Par Utilisateur au sens du présent contrat, on entend non seulement les personnes qui accèdent au Site mais également les Annonceurs et les Acheteurs.
Par Site au sens du présent contrat, on entend http://www.ars-passionauto.fr.
ARS-PASSION.COM s'engage à fournir ses services sous réserve du respect et de l'acceptation par l'Utilisateur des présentes CGU.
ARS-PASSION.COM sera libre de modifier ces CGU à tout moment. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer à la dernière version des Conditions générales d'Utilisation.
3.Description des services
Le site http://www.ars-passionauto.fr est un site d'annonces automobiles motos, bateaux et tous véhicules motorisés géré par ARS-PASSION.COM.
II – ACCES AUX SERVICES
1.Utilisateurs visés
Les services proposés par ARS-PASSION.COM sont exclusivement réservés aux particuliers majeurs capables de contracter un contrat de vente et aux professionnels.
2.Disponibilité des services
L'accès aux Services est assuré de manière permanente sous réserve de période de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des différents serveurs liés aux Services
et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles. Aussi, ARS-PASSION.COM se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès au Site et ne sera
pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.
3.Modification des services
ARS-PASSION.COM se réserve le droit d'apporter à ses Services toutes les modifications, suppressions et améliorations qu'elle jugera nécessaires et utiles et ne sera pas responsable
des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.
4.Coût d'accès aux Services
Les frais de connexion aux Services sont à la charge de l'Utilisateur.
5.Engagement d’utilisation
L'Utilisateur s'engage à :
- - ne pas utiliser les Services à des fins illégales ;
- - à ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis sur le Site ;
- - ne pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ;
- - ne pas harceler de quelque manière que ce soit, un ou plusieurs autres Utilisateurs ;
- - ne pas entraver ni perturber le fonctionnement des Services, en envoyant, diffusant, affichant ou mettant en ligne, sans que cette liste soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire, ralentir ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication ;
- - ne pas tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;
- - à ne pas envoyer, diffuser, afficher, télécharger, enregistrer ou mettre en ligne tout contenu non autorisé ou volontairement erroné en raison d'une mesure législative ou réglementaire, au regard d'un acte contractuel ou juridique.
III – REGLEMENT ANNONCEUR
1.Description du Service :
Dans le cadre des Services proposés par ARS-PASSION.COM, l'Utilisateur peut mettre en vente son véhicule sur le site http://www.ars-passionauto.fr en remplissant les conditions définies ci-dessous (ci-après désigné par l'Annonceur). Tout dépôt d'une annonce est subordonné à l'inscription préalable de l'Annonceur particulier sur le Site accessible à l'adresse URL suivante : http://www.ars-passionauto.fr.
2. Accès au Service : inscription de l'Annonceur particulier :
Pour permettre son inscription, l'Annonceur doit renseigner son profil et fournir les informations obligatoires signalées par un astérisque de manière sincère, complète et exacte. L'Annonceur s'engage à effectuer toute modification ultérieure sur le Site dans la rubrique « Mon Compte ».
L'Annonceur particulier doit également saisir son adresse email qui lui servira de login, ainsi qu'un mot de passe.
Les Coordonnées de connexion restent sous la seule responsabilité de l'Annonceur particulier qui en assume la garde et les risques de perte. A cet égard, celui-ci doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur confidentialité, leur sécurité et leur correcte utilisation, ainsi que pour éviter qu'elles ne soient révélées à des tiers non autorisés.
3. Conditions de mise en ligne d'une annonce :
Pour déposer une annonce, l'Annonceur particulier doit choisir une offre parmi celles proposées sur le site http://www.ars-passionauto.fr.
Après sélection de l'offre, l'Annonceur particulier peut déposer une annonce (avec 3 photos minimum). La validation sera effective après avoir compléter le formulaire de saisie et télécharger les photographies au format indiqué dans le formulaire de saisie.
Dans le cas d'une offre gratuite de dépôt d'annonce, la fourniture du Service débute après validation de l'annonce.
Dans le cas d'une offre payante de dépôt d'annonce, la fourniture du Service débute après validation de l’annonce sous réserve du paiement complet correspondant à l’offre choisie.
En cas de paiement incomplet, la fourniture du Service sera interrompue.
Pour la validation de l'annonce, l'Annonceur particulier déclare accepter la publication de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes CGU, pleinement et sans réserve.
Lorsque la parution de l'annonce intervient avant l'expiration d'un délai de 7 jours francs à compter de la validation de l'annonce, l'Annonceur particulier ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, conformément à l'article L.121-20-2 alinéa 1du Code de la Consommation.
Les annonces déposées étant prises en compte dès validation de l'annonce (offre gratuite de dépôt d'annonce) ou validation du paiement (offre payante de dépôt d'annonce), l'attention de l'annonceur est attirée sur le fait qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
L'Annonceur s'engage à ce que les informations fournies dans le formulaire de saisie soient exactes, non mensongères et complètes.
L'Annonceur s'engage, notamment, à ce que son annonce, les informations indiquées dans le formulaire respectent les droits des tiers, et qu'ils n'enfreignent aucune loi ou décret ou règlement, aucun acte contractuel ou juridique (et notamment ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère).
Les photographies et autres documents fournis par l'Annonceur ne devront en aucun cas faire l'objet de retouches ou comporter des modifications par rapport au document original à l'exception des plaques d’immatriculation.
4. Contrôle de l'annonce par ARS-PASSION.COM et délais de mise en ligne :
ARS-PASSION.COM vérifiera si les informations saisies et le nombre de photos sollicités ci-dessus sont exacts dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de leur enregistrement sur le site http://www.ars-passionauto.fr.
Si les informations saisies et le nombre de photos s'avèrent complets, ARS-PASSION.COM validera la mise en ligne de l'annonce.
Dans le cas contraire, ARS-PASSION.COM sollicitera de l'Annonceur l'envoi des informations ou/et photos manquantes ou de très mauvaise qualité. ARS-PASSION.COM disposera alors d'un nouveau délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception des pièces manquantes pour vérifier si celles-ci sont suffisantes.
L'Annonceur accepte et convient que la mise en ligne d'une annonce ne pourra intervenir que lorsque les informations et photos sollicités dans le formulaire de saisie seront considérés comme suffisamment complètes et exacts par ARS-PASSION.COM.
ARS-PASSION.COM se réserve le droit de refuser toute annonce si la (les) photo (s) transmise (s) s’avère (nt) être de très mauvaise qualité, et le cas échéant de refuser la diffusion de l'annonce sur le site http://www.ars-passionauto.fr.
ARS-PASSION.COM se réserve le droit de refuser toute annonce comportant des liens. Seuls les liens dirigeant vers une vidéo présentant le bien mentionné dans les annonces « Pack Passion » sont acceptés.
ARS-PASSION.COM se réserve le droit de refuser toute annonce comportant des mots-clés dans le texte de l'annonce qui ne correspondraient pas au bien proposé par l’Annonceur.
ARS-PASSION.COM se réserve le droit de refuser toute annonce qui lui semblerait contenir des informations non exactes ou mensongères, contraires aux bonnes mœurs, contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, en infraction avec la législation, susceptible de choquer, de troubler les autres Utilisateurs. De la même manière, ARS-PASSION .COM pourra refuser de publier une annonce dont les termes laissent à penser qu'il s'agit d'une publicité déguisée.
ARS-PASSION.COM se réserve le droit de refuser toute publication, même payée, moyennant restitution du prix, sans avoir à en donner les motifs. L’annonceur sera avisé par message électronique du refus et du moyen de restitution du prix correspondant à l’offre choisie.
Afin d'optimiser la lisibilité des annonces et de répondre à des contraintes de rubriquage, tout formulaire comportant plusieurs biens sera refusé. Tout texte adressé par un Annonceur ne devra mettre en avant qu'un seul bien par formulaire de saisie. La mise en avant d'un autre bien devra obligatoirement faire l'objet d'une autre commande.
L'Annonceur particulier doit impérativement vérifier son annonce dès la première parution et informer, par e-mail dans un délai de 1 (un) jour ouvrable à compter de la première parution, ARS-PASSION.COM de tout défaut de concordance avec le bien annoncé. L’annonceur particulier peut annuler ou repousser la publication de son annonce. Dans tous les cas, aucun remboursement même partiel ne sera effectué.
Les photographies numériques transmises par l'annonceur particulier ne lui seront pas restituées.
5. Responsabilité et garantie de l'Annonceur sur les annonces :
L'Annonceur reconnaît qu'il est l'auteur unique et exclusif de l'annonce ; à ce titre, il prend l'entière responsabilité du contenu des annonces qu'il demande de faire paraître.
L'Annonceur déclare endosser toutes les responsabilités civiles et pénales qui seraient les conséquences de la diffusion de son annonce et aura à répondre seul de toute action en justice susceptible d'émaner tant des tiers que des pouvoirs publics.
Tout texte adressé par un Annonceur, contenant en particulier une ou des photographies, implique qu'il garantit que les documents transmis sont libres de tout droit de reproduction à des fins publicitaires et qu'il dégage ARS-PASSION.COM de toute réclamation à cet égard.
6. Mise en ligne des annonces
En aucun cas, ARS-PASSION.COM et les sociétés qui y participent, ne peuvent être tenues à des dommages et intérêts du fait ou des conséquences, d'erreurs ou d'omissions
dans la composition ou la traduction des annonces.
Les annonces comportant des anomalies ayant un caractère essentiel, ou le défaut de diffusion ne pourront faire l'objet que d'un avoir du montant de l'annonce, à
valoir sur une prochaine diffusion.
Afin de respecter la charte graphique, rédactionnelle et/ou déontologique du contenu de ses annonces, ARS-PASSION.COM se réserve la possibilité de modifier le texte
ou la rubrique adressé par l'Annonceur, en particulier s'il comporte des abréviations, ces modifications ne changeant pas le sens du texte.
De même, les éléments de texte adressés pour une annonce pourront être remis dans un ordre différent, afin de faciliter le tri/classement des annonces.
Pour éviter toute contestation tardive, ARS-PASSION.COM conseille à l'Annonceur de vérifier son annonce dès le premier jour de sa mise en ligne.
Le défaut de diffusion d'une ou de plusieurs insertions ne pourra donner droit à aucune indemnité, ni dispenser l'Annonceur du paiement des annonces normalement
justifiées, ni d'interrompre les accords en cours. Une interruption ou une cessation demandée par l'Annonceur, en cours de parution, ne donnera lieu à aucun remboursement.
Les annonces pourront être utilisées pour illustrer des documents promotionnels du site http://www.ars-passionauto.fr ou pourront être diffusées ou reproduites
sur d'autres sites afin de faire la promotion du Site, de ses services ou des différentes annonces contenues sur le Site. L'Annonceur pourra uniquement par écrit s'opposer à la diffusion de son annonce
sur d'autres sites.
Sans préjudice de toute réglementation applicable, ARS-PASSION.COM ne pourra en aucune hypothèse être tenue pour responsable d'un quelconque dommage accessoire, incident ou indirect subi par l'Annonceur
du fait de la diffusion ou de la reproduction sur d'autres supports que le Site d'une annonce si ce dommage résulte, en tout ou partie, de l'action ou de l'omission de l'Annonceur et/ou de tout tiers.
7. Durée de publication
ARS-PASSION.COM valide la mise en ligne de l’annonce pour une parution jusqu'à la vente par réactualisation tous les 120 jours.
Un mail est adressé 15 jours avant la date d’expiration. L’Annonceur dispose de 30 jours pour republier son annonce en cliquant sur le lien fourni.
La fourniture du service est reconduite à la date anniversaire de création pour une durée 120 jours».
A l’issue des 30 jours mis à disposition pour l’Annonceur, la non-utilisation du lien fourni entraine le retrait de l’annonce du site http://www.ars-passionauto.fr. »
8. Prix
Les prix en vigueur pour la diffusion d'une annonce sont ceux indiqués sur le Site.
9. Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit ARS-PASSION.COM qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
ARS-PASSION.COM se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande d'annonces sur le Site et toute parution en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
ARS-PASSION .COM se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une parution d’annonce émanant d'un annonceur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
ARS-PASSION.COM a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé à l’annonceur d'adresser par mail à ARS-PASSION.COM une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La parution de l’annonce en litige ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Le règlement du prix de l’annonce peut s'effectuer :
- par carte bancaire sécurisé. Le débit de la carte étant effectué à l’échéance des 3 (trois) jours ouvrés à compter de leur enregistrement sur le site http://www.ars-passionauto.fr.
- par chèque bancaire, chèque postal ou par mandat à l’ordre d’ARS-Passion.com. Ce mode de règlement devra être accompagné de la référence de votre commande. Le tout adressé à : Ets ARS-Passion.com. 5, route de Marigny. 50570. Le Mesnil Amey.
Un paiement incomplet entraine la non-parution de l’annonce.
Sur demande, une facture sera adressée à l'adresse électronique de l'Annonceur.
IV – REGLEMENT RELATIF AU RETRAIT DES ANNONCES ET A LA VENTE DES VEHICULES
1.Droit de rétractation
L'Annonceur ne disposera plus du droit de rétractation de huit jours une fois l'annonce mise en ligne par ARS-PASSION.COM, et ce conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de
la consommation. L'annonceur pourra toutefois demander à tout moment que l'annonce soit retirée, ce dernier ne pourra pas toutefois obtenir le remboursement des frais liés à cette annonce.
2.Retrait d'une annonce sur le Site
ARS-PASSION.COM se réserve le droit, à sa seule discrétion (sans que cela ne constitue une obligation) de retirer, déplacer ou modifier une annonce notamment
pour des raisons de sécurité ou d'opportunité. Par ailleurs, et compte tenu de ce qui précède, ARS-PASSION.COM ou toute personne ou entité désignée par elle
sera en droit de supprimer ou de retirer toue annonce qui violerait les dispositions contenues aux présentes CGU et/ou la réglementation en vigueur et/ou
serait répréhensibles de toute autre façon.
ARS-PASSION.COM s'engage à retirer de son Site une annonce dans un délai 8 jours sur simple demande écrite adressée à ARS-PASSION.COM par un tiers, y compris
un Utilisateur, sous réserve que le demandeur soit en mesure de démontrer de manière certaine et incontestable qu'il est l'unique titulaire du bien en cause dans
l'annonce ou que l'annonce enfreint les droits d'un tiers ou la description du véhicule indiquée sur le Site n'est pas conforme à la réalité.
A cet effet, le demandeur devra transmettre par lettre recommandée avec AR une demande écrite à l'adresse suivante :
ARS-PASSION.COM / Monsieur GUILBERT Patrick
Ets ARS-Passion.com. 5, route de Marigny. 50570. Le Mesnil Amey
En indiquant son nom, prénom coordonnées, les motifs qui justifient sa demande et joindre l'ensemble des documents permettant de justifier sa demande.
3.Vente du véhicule
La vente du véhicule interviendra directement entre l'Acheteur et l'Annonceur, ARS-PASSION.com n'intervient pas dans la transaction entre l'Acheteur et l'Annonceur.
En conséquence, ARS-PASSION.COM n'effectue aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des véhicules proposés, la véracité ou l'exactitude du contenu
des annonces des Annonceurs, la capacité à vendre lesdits véhicules ni la capacité des acheteurs à payer lesdits objets.
ARS-PASSION.COM ne transfère pas la propriété légale des véhicules de l'Annonceur à l'Acheteur. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre
l'acheteur et l'annonceur.
V - DIVERS
1.Droits de propriété intellectuelle
Les contenus, notamment les textes, logiciels, documents sonores, photographies et dessins qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site, sont protégés
par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de ARS-PASSION.COM et/ou de ses partenaires. A ce titre, l'Utilisateur s'engage
sans que cette liste ne soit limitative, à ne pas utiliser, reproduire, représenter, diffuser, adapter ou emprunter des contenus du Site protégés par le
droit de la propriété intellectuelle, sans autorisation expresse de ARS-PASSION.COM et/ou de ses partenaires.
2.Marques
Les marques qui apparaissent sur le Site sont des marques protégées par ARS-PASSION.COM et/ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation de ces
marques sans autorisation expresse de ARS-PASSION.COM et/ou de ses partenaires, est strictement interdite.
3.Actualisation et Sécurisation des données personnelles
Les données personnelles recueillies sur l'Utilisateur font l'objet d'un traitement informatique. Les informations facultatives sont destinées à mieux
connaître le client et ainsi à améliorer les services qui lui sont proposés.
ARS-PASSION.COM est susceptible d'adresser, ou de faire adresser par ses prestataires, à l'Utilisateur par courrier postal et/ou par courrier électronique,
des informations commerciales permettant à l'Utilisateur de mieux connaître les services de ARS-PASSION.COM.
En fonction du choix émis par l'Utilisateur lors de la création ou la consultation de son compte, ARS-PASSION.COM se réserve le droit, sauf avis contraire de
l'Utilisateur, d'exploiter et de communiquer lesdites informations à des tiers, notamment à des cabinets d'étude de marché et instituts de sondage et ce
exclusivement à des fins d'étude et d'analyse au profit d'ARS-PASSION.COM.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès ainsi qu'un droit d'information complémentaire,
de rectification et, le cas échéant, d'opposition sur les données le concernant.
Il peut s'opposer à tout moment à leur communication à des tiers.
Il peut exercer ses droits en envoyant un courrier mentionnant ses nom, prénom et numéro d'appel et en y joignant une copie d’un justificatif de son identité à
l'adresse suivante :
ARS-PASSION.COM / Monsieur GUILBERT Patrick. Ets ARS-Passion.com. 5, route de Marigny. 50570. Le Mesnil Amey
ARS-PASSION.COM pourra être obligée de divulguer toute information concernant l'Utilisateur afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur,
ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative.
4.Relations avec les partenaires et annonceurs
Les relations commerciales quelles qu'elles soient, que l'Utilisateur pourrait entretenir à l'occasion de l'utilisation des Services, avec les partenaires
de ARS-PASSION.COM ou des annonceurs présents sur le Site, se font directement avec les partenaires ou les annonceurs sans que ARS-PASSION.COM ne soit
partie à ces relations. Par conséquent, ARS-PASSION.COM ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice que subirait l'Utilisateur consécutivement
à ses relations avec des partenaires de ARS-PASSION.COM ou des annonceurs.
5.Limitation de responsabilité
ARS-PASSION.COM n'accorde aucune garantie expresse ou implicite sur la disponibilité, le caractère opportun, actuel, fiable et utile des Services et des
annonces contenues sur le Site.
Sans préjudice de toute réglementation applicable, ARS-PASSION.COM ne pourra en aucune hypothèse être tenue pour responsable d'un quelconque dommage accessoire,
incident ou indirect subi par l'Utilisateur du fait de l’utilisation des Services si ce dommage résulte, en tout ou partie, de l'action ou de l'omission de
l'Utilisateur et/ou de tout tiers.
En outre, il est expressément entendu que ARS-PASSION.COM ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable, d'un quelconque dommage subi par l'Utilisateur
et/ou tout tiers du fait : d'une quelconque indisponibilité du Site, des annonces ou des Services, l'Utilisateur reconnaissant expressément que cette disponibilité
dépend de facteurs qui se trouvent être hors du contrôle de ARS-PASSION.COM, des intrusions malveillantes qui pourraient atteindre ses serveurs nonobstant les
précautions prises par ARSPASSION.COM pour protéger ses serveurs et les données qu'ils contiennent.
Plus particulièrement ARS-PASSION.COM ne saurait être tenue pour responsable :
d'un quelconque dysfonctionnement lors du visionnage et/ou du téléchargement d'une annonce, de la qualité des photographies contenues sur le Site, cette dernière
dépendant essentiellement de données techniques indépendantes du champ d'action de ARS-PASSION.COM, des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de ARS-PASSION.COM était reconnue, le montant total de la responsabilité de ARS-PASSION.COM envers l'Utilisateur aux termes
des CGU ne pourra en aucune cas excéder la somme effectivement versée par l'Utilisateur à ARS-PASSION.COM au titre de ses commandes pendant l'année civile au cours
de laquelle le fait générateur du dommage est survenu.
6.Force Majeure
L'exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations aux termes des CGU (à l'exception toutefois de toute obligation de verser une quelconque somme
d'argent) sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l'exécution. Sont notamment considérés comme
tels au titre des présentes la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves, les problèmes d'approvisionnement ou d'accès au Site
de ARS-PASSION.COM. Dans ce cas, la partie n'étant pas en mesure d'exécuter ses obligations mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible,
l'exécution de ses obligations.
7.Attribution de juridiction
Les CGU sont soumises au droit français. Sous réserve de la réglementation applicable, tout différend pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation ou de
l'exécution du CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
8.Conditions Générales d'Utilisation
Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code Civil : les présentes CGU peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen
d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par l'internaute, par le moyen de leur impression.